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Mise à jour: Avril 2017

 Enfance, Adolescence et Jeunes adultes

Chargée de mission :  
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005

  • La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe du droit à la scolarisation pour tous les enfants âgés de moins de 16 ans.
    " À cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l 'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées. "

    Ainsi le service public de la formation doit assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.
    Chaque enfant est donc inscrit de droit dans l'établissement scolaire de son secteur qui devient ainsi son " établissement de référence ", qu'il y poursuive ou non sa scolarité. Car une inscription ne signifie pas que l'enfant va être forcément scolarisé dans son école de référence.
    En effet, l'élève pourra être inscrit dans une autre école, notamment dans une classe d'intégration scolaire (CLIS) ou dans une unité pédagogique d'intégration (UPI) pour bénéficier d'un dispositif adapté à ses besoins. De même, lorsqu'il est accueilli dans un établissement médico-social (IME, IMPRO...), il pourra être inscrit dans l'école qui en est la plus proche.
    Cependant, l'inscription ne modifie pas systématiquement et immédiatement les conditions de déroulement de la scolarité de l'enfant. C'est dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'enfant, que sont envisagées les modalités d'organisation de sa scolarité.
    Car la loi du 11 février 2005 présente un autre point fort : elle n'oppose plus l'éducation ordinaire à l'éducation spéciale, mais favorise la complémentarité des dispositifs de formation. Ainsi, elle substitue une logique de parcours scolaire à une logique de filière éducative.

    Selon les besoins de l'enfant, cette scolarisation peut donc se faire en milieu scolaire ordinaire, en établissement médico social (en classe ordinaire ou en classe d'intégration), ou sous forme de scolarité partagée entre les deux systèmes.

    La scolarité proposée par les établissements médico-sociaux est assurée par des personnels qualifiés relevant du ministère de l'éducation nationale.

    La scolarisation en milieu scolaire ordinaire peut se faire de manière individuelle en classe ordinaire ou collective en classe spécialisée.

    Chaque fois que cela est possible, la scolarisation en milieu ordinaire est favorisée. Elle peut se faire avec le soutien d'un SESSAD (service spécialisé et de soins à domicile).
    Les différentes classes d'intégration scolaire sont :

  • - les CLIS (classes d'intégration scolaire) qui assurent l'accueil des enfants en maternelle et en primaire. Les maîtres chargés des CLIS sont titulaires du CAPSAIS (certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire) - les UPI (unités pédagogiques d'intégration) qui accueillent au collège des adolescents de 11 à 16 ans. Le nombre d'élèves est limité à 10 par classe et l'objectif est d'alterner les groupements pédagogiques spécifiques et la participation à des classes ordinaires. - Les SEGPA (secteurs d'enseignement général professionnel et adapté) qui accueillent au sein du collège des adolescents âgés de 12 à 16 ans (parfois jusque 18 ans) ayant un handicap intellectuel léger. Ils sont intégrés à la vie du collège. L'objectif y est de dispenser aux élèves les enseignements nécessaires à la poursuite d'un CAP. - Les EREA (établissements régionaux d'enseignement adapté) qui proposent à des jeunes de 12 à 18 ans déficients intellectuels une formation de niveau CAP leur permettant une insertion professionnelle. Ce sont en quelques sortes des lycées professionnels adaptés.
  • Les nouveaux acteurs de la politique de scolarisation mise en œuvre par la loi du 11 février 2005 sont les suivants :

  • - La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation - l'équipe de suivi de la scolarisation - l'enseignant-référent
  • L'équipe pluridisciplinaire propose un projet personnalisé de scolarisation (PPS), qui définit les objectifs de scolarisation ainsi que les différentes actions de soutien (pédagogique, social, médical, paramédical...) qui doivent être mises en œuvre en complément de la formation scolaire.
    Le PPS reste modifiable à tout moment.
    L'enseignant référent pilote l'équipe de suivi de la scolarisation qui se réunit régulièrement pour faire le point sur les progrès effectués ou des éventuelles difficultés rencontrées par l'élève handicapé. Elle signale les écarts observés par rapport aux objectifs définis par le PPS et propose les aménagements nécessaires à la CDAPH.
    L'enseignant référent est, au sein de l'éducation nationale, l'acteur central des actions menées en faveur des élèves handicapés. Il est l'interlocuteur privilégié de leurs parents ou de leurs représentants légaux. Il assure auprès d'eux une mission essentielle d'accueil et d'information.
    Il applique les décisions de la CDAPH et veille à la mise en œuvre et à la cohérence du Projet Personnalisé de Scolarisation. Il est l'interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet.
    Il intervient dans tous les types d'établissements y compris les établissements médico-sociaux, ainsi qu'auprès des élèves bénéficiant d'une scolarisation à domicile ou en milieu hospitalier.

    Liens

  • - Inscrire votre enfant dans l’école de votre quartier - Voir site L'école ensemble
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    Les différents établissements et services

    Centre d'Aide Médico-Sociale Précoce : CAMSP

  • Un CAMSP exerce son action auprès d'enfants âgés de 0 à 6 ans. Sa mission est de favoriser l'insertion du jeune enfant dans son milieu familial et social et de soutenir un développement harmonieux de ses capacités. Il permet notamment d'aider les parents à vivre la découverte progressive du handicap.

    Pour cela il développe des actions :

  • - De dépistage précoce et de prévention des difficultés des tout petits - D'aide et d 'accompagnement des parents - De soins à des jeunes enfants handicapés.
  • Et s'appuie sur une équipe pluridisciplinaire composée de :

  • - Un directeur ou une directrice, - Une équipe médicale (médecin psychiatre, médecin de rééducation fonctionnelle) - Un ou une psychologue, - Un ou une assistante sociale, - Une équipe éducative (éducateur(trice) spécialisé(e), éducatrice de jeunes enfants) - Une équipe de rééducateurs (orthophoniste, psychomotricien, kinésithérapeute, ergothérapeute) - Un ou une enseignante détachée de l'éducation nationale
  • Il peut également développer des actions concertées avec les milieux sociaux fréquentés par l'enfant : crèche, école, centre de loisirs….
    Toutes ces actions se font en collaboration étroite avec la famille et dans le respect du secret professionnel.

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    Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile : SESSAD

  • Un SESSAD apporte un soutien spécialisé aux enfants et adolescents en situation de handicap pour les maintenir dans leur milieu ordinaire de vie et d'éducation. Il est constitué d'une équipe pluridisciplinaire. Il peut être rattaché à un établissement.
    Sa mission est de maintenir la proximité familiale et de participer au soutien à l'intégration scolaire et/ou à l'acquisition de l'autonomie.

    Selon les âges, son action consiste à :

  • - La prise en charge précoce pour les enfants de la naissance à 6 ans
  • - Conseil et accompagnement des familles et de l'entourage des enfants, - Aide au développement moteur initial de l'enfant, - Préparation des orientations ultérieures.
  • - Le soutien à l'intégration scolaire ou à l'acquisition de l'autonomie comportant l'ensemble des moyens adaptés :
  • - Médicaux, - Paramédicaux, - Psychosociaux, - Educatifs, - Pédagogiques.
  • Ses interventions s'accomplissent dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant ou de l'adolescent (domicile, crèche, école…) et dans les locaux du service.

    Le SESSAD travaille en liaison étroite avec :

  • - Les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, - Les services hospitaliers, - La PMI, - Les CAMSP, - Les CMP…
  • L'équipe du SESSAD est constituée de :
  • - Une équipe de direction, - Un médecin psychiatre ou un pédiatre qui assure :
  • - L'application du projet thérapeutique et rééducatif des enfants ou adolescents, - La surveillance de la santé de l'enfant ou de l'adolescent, en liaison avec le médecin de famille.
  • - une équipe médicale et paramédicale, - une équipe éducative orientée vers le développement de la personnalité et la socialisation des enfants ou adolescents, - un ou des enseignants spécialisés.
  • Lorsque le SESSAD intervient dans le cadre de la scolarisation, une convention passée avec l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement (selon les degrés d'enseignement) précise les conditions d'intervention du service dans le cadre du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique.
    Elle précise également les modalités d'intervention des personnels spécialisés (lieux, durée, fréquence, réunions de synthèse…), ainsi que la liste des personnels enseignants et spécialisés appelés à intervenir auprès des enfants ou adolescents, avec leurs qualification et statut.

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    Institut Médico Educatif : IME

  • Un IME est un établissement qui accueille des enfants en situation de handicap intellectuel âgés de 3 à 20 ans.
    Cette déficience peut être " légère ", " moyenne " ou " lourde "
    Les enfants accueillis peuvent également être polyhandicapés.

    L'IME peut, selon les agréments, proposer une prise en charge en internat complet, en internat de semaine ou en semi-internat.

    L'action de l'IME consiste à :

  • - évaluer les capacités de l'enfant, - élaborer et mettre en œuvre, avec la participation des familles, des projets individuels permettant les apprentissages, la socialisation et l'épanouissement des enfants accueillis.
  • Pour les enfants qui peuvent en bénéficier, la scolarisation est assurée, soit à l'intérieur de l'établissement par des enseignants détachés de l'Education Nationale et l'équipe éducative, soit en milieu ordinaire, dans le cadre d'un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) tel qu'il est prévu dans la loi de février 2005.

    Pour mener à bien ces différentes actions, l'IME développe des projets :

  • - pédagogiques, - éducatifs, - thérapeutiques.
  • En s'appuyant sur une équipe pluridisciplinaire composée de :

  • - éducateurs spécialisés, - éducatrices de jeunes enfants, - rééducateurs (psychomotricien, orthophoniste, kinésithérapeute) - aides médico-psychologiques, - moniteurs éducateurs.
  • Mais aussi sur :

  • - médecin psychiatre, - pédiatre, - psychologue, - infirmière.
  • Enfin, une aide et un accompagnement des familles sont assurés par un service social.


    Des réunions régulières associant l'ensemble des professionnels concernés par la prise en charge d'un enfant, sa famille, mais également le jeune lorsque cela est possible, permettent l'élaboration et l'évaluation du projet en cours ainsi que le choix d'objectifs à court, moyen ou long terme.

  • - Dans un IME, il peut y avoir une section IMP (institut médico-pédagogique) et une section IMPRO qui peut être également être une antenne CFAS ; cependant, tous les IME n'ont pas forcément de section IMPRO.
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    Institut Médico Professionnel : IMPRO

  • Un IMPRO accueille les mêmes publics que les IME (à l'exception des enfants polyhandicapés) et selon les mêmes modalités.
    Les adolescents accueillis sont âgés de 14 à 20 ans.

    L'action de l'IMPRO poursuit les mêmes objectifs que l'IME, en apportant en outre :

  • - une formation préprofessionnelle à l'ensemble des jeunes accueillis - une formation professionnelle aux jeunes dont les capacités permettent l'inscription dans un cursus de formation en alternance lorsque l'établissement est une antenne CFAS (centre de formation d'apprentis spécialisé)
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