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Mise à jour: Avril 2017

 Travail adapté, Insertion et Formation

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Définition des établissements et services

E.S.A.T. (Etablissements ou Services d'Aide par le Travail)

  • La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient réaffirmer le caractère médico-social de ces établissements et modifier leurs modalités de fonctionnement et de rémunération des personnes accueillies.
    Les ESAT ont vocation à accueillir des personnes handicapées, à partir de l'âge de 20 ans, orientées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH ), quelle que soit la nature de leur handicap. L'admission n'est définitive qu'à l'issue d'une période d'essai de 6 mois, qui peut être réduite ou prolongée.
  • Les ESAT ont une double mission : - proposer un travail, à temps plein ou à temps partiel, à des personnes momentanément ou durablement incapables d'exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production ou en entreprise adaptée ; - dispenser les soutiens requis par les intéressés pour une meilleure intégration professionnelle ainsi que ceux nécessaires à une meilleure intégration sociale (accompagnements thérapeutiques, sociaux, éducatifs, psychologiques ou médicaux).
  • L'objectif prioritaire des structures de travail protégé est de viser la plus grande autonomie possible de la personne accueillie tant sur le plan professionnel que sur le plan social afin de favoriser la meilleure insertion sociale et professionnelle possible.

    Les personnes handicapées accueillies en ESAT n'ont pas le statut de salariés soumis au code du travail ; elles ne bénéficient pas d'un contrat de travail et ne peuvent faire l'objet d'un licenciement. Par contre, les dispositions du Code du Travail s'appliquent aux ESAT en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité au travail ainsi que la médecine du travail.
    En outre à compter du 1 janvier 2007 les travailleurs handicapés accueillis dans les ESAT bénéficient d'un statut rénové. Toujours usagers d'une structure médico sociale , ils bénéficient d'un nouveau dispositif de rémunération ( rémunération garantie ) et se voient reconnaître de nouveaux droits sociaux calqués sur ceux des salariés ( congés, absence ,formation )
    Les ESAT doivent permettre aux travailleurs handicapés ayant des capacités suffisantes d'accéder au milieu ordinaire de travail .Cette orientation est encouragée par des dispositifs spécifiques , mise à disposition , accompagnement d'un dispositif " passerelle " assorti d'un droit au retour pour la personne en situation de handicap …
    La loi du 11 février 2005 précise qu'un contrat de soutien et d'aide par le travail doit être passé entre l'établissement et la personne handicapée .

  • E.A. (Entreprises Adaptées)

  • Depuis la loi du 11 février 2005, les Entreprises Adaptées (EA) font désormais partie du marché ordinaire de travail.

    Leur mission sociale se traduit par l'emploi de personnes handicapées à efficience réduite orientées par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la MDPH vers le milieu ordinaire de travail . Comme par le passé, pour les EA, cette obligation d'emploi est de 80% de l'effectif total.

    Le statut des travailleurs handicapés employés par ces unités économiques créées par des personnes morales autonomes est celui de salariés de droit commun à part entière.

    Ils reçoivent une rémunération payée par l'employeur au moins égale à 100 % du SMIC.

    Ils bénéficient d'une formation professionnelle et de facilités pour intégrer des entreprises non adaptées du milieu ordinaire, s'ils le souhaitent.

    S'ils ont démissionné d'une EA pour un emploi en milieu ordinaire de travail et qu'ils souhaitent y revenir plus tard, ils bénéficient d'une priorité d'embauche.

    Pour aider ces unités à remplir leur objectif social au sein du monde économique ordinaire, l'État passe avec elles des contrats d'objectif tri - annuels, valant agrément, notamment pour un certain nombre d'aides aux postes occupés par des personnes handicapées.

    Ce contrat précise la situation et le projet de l'EA. des avenants financiers annuels après bilans et prises en compte des projets ouvrent les droits aux aides aux postes contingentés et en fixent leur montant ainsi que celui de subventions spécifiques.

    L'octroi des aides de l'état est la contrepartie des engagements de l'EA.

  • S.I.S.E.P. (Service d'Insertion Sociale et Professionnelle)

  • Les SISEP, véritables exceptions du Département du Nord, ont été crée en tant qu'action complémentaire d'ESAT.

    Ces services accompagnent des personnes en situation de handicap admises en ESAT ou bénéficiant d' une orientation ESAT ( en liste d'attente) dans leur parcours d'insertion professionnelle et sociale en milieu ordinaire de travail.

    L'intervention en matière sociale se limite à une première évaluation, une réorientation, un relais vers un service ad hoc de type service social , service habitat … ou à une aide aux démarches que la personne pourrait entreprendre seule si elle n'était pas handicapée.

    Ces services accompagnent des personnes déficientes intellectuelles et participent au renforcement du partenariat, de la complémentarité entre les acteurs généralistes de l'insertion professionnelle (Mission Locale, CAP emploi, SPE, PDITH…)

  • V.I.S.A. (Vivre Intégré Sans Attendre)

  • Vivre Intégré Sans Attendre, Vivre l'Intégration Sans Attendre ou encore Vivre l'Insertion Sans Attendre sont des services mis en place par les Apei du Nord en réponse aux problèmes rencontrés par les personnes en situation de handicap mental en attente d'entrée en ESAT.

    Cette attente peut dans certains arrondissements durer plusieurs années et dans ces conditions, il y a un sérieux risque d'exclusion sociale.

    Les principaux objectifs de ces services visent à soutenir et promouvoir la personne en situation de handicap mental dans sa recherche d'autonomie tant sur la plan professionnel que social.

    A cet égard, dans une démarche de projet individualisé et personnalisé, il est proposé un accompagnement inscrit dans la durée visant à permettre et favoriser :

  • - Un accueil adapté afin d'établir un climat de confiance avec la personne et ses proches, - Une évaluation des capacités et des axes de progrès, - Un maintien et un développement des savoirs faire et des savoirs être.
  • C'est aussi aider la personne à s'inscrire dans une conduite de projet, l'aider à mobiliser ses potentialités favorisant les rencontres les plus diverses pour multiplier les contacts et gagner en qualité de vie.

  • Haut de la page

    Plus de détail... Extraits des fiches pratiques sur le site du Ministère du Travail

  • VoirLa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
  • Synthèse

    Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Les formalités de reconnaissance s'effectuent auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), commission qui, s'agissant des adultes handicapés, reprend les compétences et fonctions anciennement dévolues aux COTOREP.

    A savoir

    Etre reconnu travailleur handicapé n'est pas un préalable nécessaire à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap et de la carte d'invalidité.
  • VoirLes établissements ou services d'aide par le travail

  • Synthèse

    Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés " centres d'aide par le travail " ou CAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

    A savoir

    Les ESAT relèvent du milieu " protégé ", par opposition au milieu " ordinaire " de travail. Ils doivent mettre en œuvre des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle ainsi que des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale. Les conditions de mise en œuvre de ces actions doivent être fixées par décret.
  • VoirLes entreprises adaptées, les centres de distribution de travail à domicile (CTDT) et les aides aux employeurs

  • Synthèse

    Une entreprise adaptée (anciennement " atelier protégé ") ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise du milieu ordinaire du travail employant au moins 80 % de travailleurs handicapés, lesquels peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ces structures bénéficient d'aides de l'Etat ; elles doivent permettre une insertion et une promotion professionnelles tenant compte du handicap du travailleur. Elles peuvent servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises non adaptées du marché du travail

    A savoir

    Selon les nécessités de leur production, les entreprises adaptées et les CDTD peuvent embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de leurs effectifs.
  • VoirL'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

  • Synthèse

    La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. Les dispositions détaillées ici sont celles applicables à compter du 1er janvier 2006 (déclaration au titre de l'année 2006 à envoyer avant le 15 février 2007), compte tenu des modifications apportées à la loi du 10 juillet 1987 précitée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " et les décrets pris pour son application.

    La déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, peut être téléchargée sur le site du Ministère du travail. Elle est accompagnée de plusieurs documents, dont une notice explicative.

    A savoir

    L'obligation d'emploi des personnes handicapées s'applique également dans la fonction publique selon des modalités particulières. Elle s'applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples.
  • VoirLe travail en milieu ordinaire et les aides aux employeurs

  • Synthèse

    La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) oriente le travailleur handicapé vers le milieu de travail le plus adapté, en tenant compte des possibilités réelles d'insertion. Il peut s'agir du milieu protégé (centre d'aide par le travail) ou du milieu ordinaire de travail (dont font désormais partie les " entreprises adaptées " et les " centres de distribution du travail à domicile). La qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDPAH permet de bénéficier de mesures et d'obligations légales spécifiques, propres à favoriser l'insertion professionnelle ou le maintien dans l'emploi en milieu ordinaire.

    A savoir

    Les CDAPH ont été créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " ; elles remplacent les anciennes Cotorep. La décision par laquelle elle se prononce sur une orientation vers le marché du travail ou sur l'admission en centre d'aide par le travail doit être motivée.
  • VoirLes aides de l'AGEFIPH

  • Synthèse

    Association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH), l'Agefiph collecte les contributions financières des entreprises de 20 salariés et plus qui s'acquittent par ce moyen, en tout ou partie, de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés. Les sommes ainsi collectées sont utilisées pour favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail.

    A savoir

    Verser une contribution à l'Agefiph n'est pas une condition nécessaire pour bénéficier d'une aide de cette association. Il suffit que l'entreprise intéressée emploie ou embauche un bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
  • VoirLes conditions d'accès à la fonction publique

  • Synthèse

    L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics hospitaliers sont tenus d'employer 6 % de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dès lors qu'ils occupent plus de vingt agents. Les employeurs publics peuvent s'acquitter de leur obligation par l'emploi direct de personnes handicapées ou, partiellement, en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. Depuis le 1er janvier 2006, ils peuvent également s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au " Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ".

    A savoir

    Au sein de chaque ministère, un " correspondant handicap " est chargé de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées. L'exploitant public " La Poste " est également soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
  • VoirPour aller plus loin sur tous ces sujets ! Lien avec le site HANDIPOLE

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