Agrandir / Diminuer la taille du texte- pour l'agrandir : CTRL +
- pour la rétrécir : CTRL -
 Affiliée à l'U.N.A.P.E.I.
Accueil |Contact |Plan du site |   Ajouter aux favoris
Nos établissements "APEI" près de chez vous :
Zoom
ème visiteur
Valid HTML 4.01 Transitional
Mise à jour: Avril 2017

 Habitat et Vie sociale

Chargée de mission :  
Tél : 03 28 36 14 17
Courriel :

Projet "Schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale 2007-2011" (2436 Ko)
Voir les établissements et services "Habitat et Vie sociale" de  

Accueil familial

  • Définition
    Une personne handicapée qui, du fait de son handicap et de son isolement, ne peut rester seule à son domicile, peut être hébergée à titre payant dans une famille autre que la sienne : c'est l'accueil familial. Les conditions d'accueil sont parfaitement réglementées et doivent obéir à deux objectifs : la protection des personnes accueillies et la reconnaissance d'un véritable statut pour la famille d'accueil. L'accueil peut être permanent ou temporaire.

    Références légales
    Loi n°89.475 du 10 juillet 1989 (JO du 24 juin 1989) ;
    Décret n° 90.503 et 504 du 22 juin 1990 (JO du 24 juin 1990 rectificatif JO 21 juillet) ;
    Décret n° 90.635 et arrêté du 18 juillet 1990 (JO du 19 juillet 1990) ;
    Décret n° 91.88 du 23 janvier 1991 (JO du 24 janvier 1991).

    Qui peut y prétendre ?
    Pour pouvoir être accueillie, la personne handicapée ne doit pas avoir de liens familiaux avec la famille d'accueil jusqu'au 4ème degré inclus. Les personnes handicapées qui n'ont pas un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins réguliers ne peuvent bénéficier de l'accueil familial.

    Les conditions à remplir par la famille d'accueil :
    La santé de la personne accueillante doit être compatible avec les exigences de l'accueil (examen médical).
    La surface de la pièce offerte à l'accueil doit être suffisante : 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour un couple, comportant un chauffage et une arrivée d'eau potable à proximité ;
    Une enquête détermine les conditions de vie de la famille, sa motivation et l'adaptation du logement ;
    La permanence de l'accueil doit être assurée ;
    L'assurance multirisque habitation et responsabilité civile est obligatoire ;
    Accepter le contrôle des conditions d'accueil et de suivi médico-social de la personne accueillie.

    Les conditions à remplir par la personne accueillie :
    Le contrat d'accueil entre l'accueillant et l'accueillie est obligatoire dès l'entrée dans la famille. Ce contrat doit préciser les conditions financières et matérielles d'accueil, de la modification ou de la dénonciation dudit contrat, et la durée de la période d'essai.
    Ce n'est pas un contrat de travail et il doit être conforme aux contrats types, établis par le Conseil Général.

    Les aides possibles
    La personne accueillie bénéficie de rémunérations et d'aides. La rémunération de la famille d'accueil se compose par exemple selon les contrats de :

  • - loyer, - une rémunération de base, - services rendus : repas, linge personnel et de maison, entretien des locaux, - indemnités d'entretiens : denrées alimentaires, eau, électricité, - un complément de rémunération selon le handicap. Cette rémunération est versée par la personne accueillie : allocation adulte handicapée (AAH), voire en fonction des ressources (attribution de l'aide sociale).
  • Procédure (comment ?)
    Pour obtenir l'agrément d'accueil familial, il faut faire une demande auprès du président du Conseil Général. Ce dernier précise, lorsqu'il rend sa décision :

  • - sur l'agrément qu'il s'agit de l'accueil d'une personne handicapée, - si l'accueil est permanent ou temporaire, à temps partiel ou à temps complet, - le nombre de personnes accueillies, limité à deux par famille. Une dérogation peut être accordée pour une troisième personne. Au-delà de deux personnes, l'avis de la commission régionale des équipements sanitaires est nécessaire ; - les modalités de retrait de l'agrément.
  • Où s'adresser ?
    Pour demander un agrément en qualité de famille d'accueil, ou pour se renseigner sur les coordonnées des familles agréées, il faut s'adresser au service compétent du Conseil Général de son département. Le renseignement peut, la plupart du temps, être obtenu auprès de l'assistante sociale du secteur.

  • Foyers d'hébergement

  • Définition
    Les foyers d'hébergement pour travailleurs handicapés assurent l'hébergement des travailleurs handicapés exerçant une activité en Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) ou en Entreprise Adaptée (EA) ou en milieu ordinaire, mais qui ne sont pas suffisamment autonomes pour vivre seuls.
    L'orientation vers ce type d'établissement (habitat collectif) est établie sur décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées.
    La demande d'admission se fait auprès de l'établissement choisi par la personne handicapée et son représentant légal le cas échéant.
    Pour les personnes les plus autonomes, il est possible d'être hébergé dans les foyers logement (habitat individuel).

    Prise en charge des frais
    La personne contribue à ses frais d'hébergement et d'accompagnement en fonction de ses ressources et de l'attribution de l'aide sociale. Il doit lui rester pour vivre 10 % de ses ressources avec un minimum de 50 % de l'AAH, quand elle travaille en milieu protégé adapté ou ordinaire.

    Comment faire ?
    Le dossier de demande d'orientation est à retirer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

  • Foyers de vie (ou foyer occupationnel)

  • Définition
    Ce sont des établissements médico-sociaux ou habitat collectif qui accueillent des personnes de plus de 20 ans, qui présentent un handicap qui ne leur permet pas d'exercer une activité professionnelle, y compris le milieu protégé mais qui disposent toutefois du minimum d'autonomie leur permettant d'accomplir les actes de la vie quotidienne.

    Qui peut y prétendre ?
    Pour être admises dans leur foyer de vie, les personnes doivent bénéficier d'une orientation de la Commission des Droits et de l'Autonomie vers ce type de structure.
    L'accompagnement est centré sur les actes de la vie quotidienne, l'animation du lieu de vie et l'organisation d'activités visant la socialisation et l'épanouissement de la personne.

    Prise en charge des frais
    La personne contribue à ses frais d'hébergement et d'accompagnement en fonction de ses ressources et de l'attribution de l'aide sociale. Il doit lui rester pour vivre un minimum de 30 % de l'Allocation Adulte Handicapée.

    Comment faire ?
    Le dossier de demande d'orientation est à retirer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ensuite, la demande d'admission s'établit auprès de l'établissement choisi par la personne et son représentant légal le cas échéant.

    Les Foyers d'Accueil Médicalisé
    Ce sont des établissements médico-sociaux qui accueillent en longue durée ou en accueil temporaire, des personnes handicapées adultes à partir de 20 ans qui ont besoin d'un accompagnement et des soins permanents au quotidien selon leur handicap.

    Qui peut y prétendre ?
    Pour être admises en foyer d'accueil médicalisé, les personnes doivent bénéficier d'une orientation de la Commission des Droits et de l'Autonomie vers ce type de structure.

    Prise en charge des frais
    La personne contribue à ses frais d'hébergement en fonction de ses ressources et de l'attribution de l'aide sociale.
    Il doit lui rester pour vivre 10 % de ses ressources avec un minimum de 30 % de l'AAH.

    Comment faire ?
    Le dossier de demande d'orientation est à retirer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
    Ensuite, la demande d'admission s'établit auprès de l'établissement choisi par la personne et son représentant légal le cas échéant.

  • Les Maisons d'Accueil Spécialisées

  • Qui peut y prétendre ?
    Des personnes adultes handicapées qui présentent un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou une association de handicaps (plurihandicap, polyhandicap), telle que ces personnes ne peuvent assumer seules les actes essentiels de la vie quotidienne et qui nécessitent une surveillance médicale et de soins constants.
    L'accueil en Maisons d'Accueil Spécialisées (MAS) nécessite une décision d'orientation vers ce type de structure par la CDAPH.
    Ce sont des établissements médico-sociaux destinés à assurer aux personnes handicapées :
  • - des soins quotidiens (hébergement, nourriture), - l'assistance consécutive à leur manque d'autonomie, - les soins médicaux et paramédicaux, - des activités occupationnelles, d'éveil, d'ouverture à la vie sociale et culturelle, - l'équipe de professionnel est composée d'aides médico-psychologiques, de médecins, du personnel paramédical et d'éducateurs.
  • En général, les personnes accueillies en MAS sont bénéficiaires de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH). Elles doivent s'acquitter du versement d'un forfait journalier (identique au forfait journalier hospitalier).

    Comment faire ?
    Le dossier de demande d'orientation doit être retiré auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
    Ensuite, la personne et son représentant légal le cas échéant, formulent une demande d'admission dans l'établissement de leur choix.

  • Haut de la page