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Mise à jour: Avril 2017

 La législation

Les lois cadres

  • - Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

    - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

    - Loi n° 2202-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

    - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

    - Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

    - LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

    - LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

    - LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

    - LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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